Avis de 60 jours, hypothèque légale et succession : ce qu'il faut savoir"?
Qu'est-ce qu'un avis de 60 Jours ?
Un « avis de 60 jours » ou « préavis d'exercice d'un droit hypothécaire » est un avis formel, au sens du Code civil, par lequel un créancier hypothécaire dénonce à son débiteur un défaut au contrat de prêt. Le délai de 60 jours se calcule à partir du moment où l'avis, une fois signifié au débiteur, a été dûment inscrit au registre foncier du Québec.
Un créancier hypothécaire peut vous faire parvenir un avis de 60 jours pour tout type de défaut:
- Taxes municipales non payées
- Assurances de l'immeuble non payées
- Versements hypothécaires en souffrance
- etc..
Ques-ce qu` une Hypothèque Légale ?
Une hypothèque légale est une sûreté réelle qui est automatiquement inscrite sur un bien immobilier dans certaines situations prévues par la loi, sans qu'un contrat spécifique soit nécessaire. Elle garantit le paiement d'une dette en donnant au créancier (par exemple, un constructeur, un syndic de copropriété, ou le gouvernement) un droit prioritaire sur le produit de la vente de l'immeuble en cas de défaut de paiement. Par exemple, un entrepreneur peut enregistrer une hypothèque légale sur une propriété pour garantir le paiement des travaux réalisés. Elle est souvent utilisée dans les contextes de construction, de taxes impayées ou de jugements judiciaires.
